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ACCP n° 234 septembre 2022 - Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics pan XXX

Caractéristiques

• ACCP n° 234 septembre 2022 - Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics
• XXX
• Nb. de pages: 76
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782281135343
• Editeur: MONITEUR
• Date de parution: 2022

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Overview

DOSSIER Exclusion des candidatures : état des lieux... - Exclusions de "plein droit" Condamnations pénales définitives Difficultés financières des entreprises Domaine social - Exclusions "à l'appréciation de l'acheteur" Défaillance lors de l'exécution d'un précédent marché Non établissement d'un plan de vigilance Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrence - Rôle de l'acheteur dans le processus d'exclusionDe quelle marge de manoeuvre dispose l'acheteur ? Nécessaire application du principe de proportionnalité Double obligation de vérification et d'élimination des candidats

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